Remises consenties par l'étude
A la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les notaires ont la possibilité de pratiquer, dans certaines conditions très encadrées, des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d’actes.
Conformément à la Loi, le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée. Afin de se conformer aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est accessible sur notre site internet.
Vous trouverez ci-dessous les tableaux mentionnant les remises accordées par l’Etude LAVIGNE sur les émoluments.
| BIENS OU DROITS A USAGE RESIDENTIEL | |
|---|---|
| CATÉGORIES D’ACTE | REMISES CONSENTIES |
| Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange | 10 % à partir de 10.000.000 € |
| Prêt, affectation hypothécaire, quittance, quittance subrogative, mainlevée d’inscription hypothécaire, prorogation de délai | 10 % à partir de 10.000.000 € |
| Baux à construction, baux emphythéotiques, cession de bail | 10 % à partir de 10.000.000 € |
| Actes de société soumis à la publicité foncière | 10 % à partir de 10.000.000 € |
| BIENS OU DROITS A USAGE NON RESIDENTIEL | |
|---|---|
| CATÉGORIES D’ACTE | REMISES CONSENTIES |
| Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange | 10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 20 % entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 30 % entre 30.000.000 € et 40.000.000 € 40 % au-delà de 40.000.000 € |
| Prêt et affectation hypothécaire | 10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 20 % entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 30 % entre 30.000.000 € et 40.000.000 € 40 % au-delà de 40.000.000 € |
| Quittance et quittance subrogative | 10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 20 % entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 30 % entre 30.000.000 € et 40.000.000 € 40 % au-delà de 40.000.000 € |
| Cession d’antériorité, délégation et endossement | 40 % au-delà de 10.000.000 € |
| Prorogation de délai | 40 % au-delà de 10.000.000 € |
| Cautionnement par acte séparé | 10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 20 % entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 30 % entre 30.000.000 € et 40.000.000 € 40 % au-delà de 40.000.000 € |
| Nantissement, gage par acte séparé | 10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 20 % entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 30 % entre 30.000.000 € et 40.000.000 € 40 % au-delà de 40.000.000 € |
| Mainlevée d’inscription hypothécaire | 40 % au-delà de 10.000.000 € |
| Baux à construction, baux emphythéotiques et cession de bail | 10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 20 % entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 30 % entre 30.000.000 € et 40.000.000 € 40 % au-delà de 40.000.000 € |
| Crédit-bail, vente dans le cadre d’un crédit-bail, cession d’un contrat de crédit-bail | 10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 20 % entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 30 % entre 30.000.000 € et 40.000.000 € 40 % au-delà de 40.000.000 € |
| Actes de société soumis à la publicité foncière (apport immobilier, fusion, TUP, etc.) | 40 % au-delà de 10.000.000 € |